Réponses générales fondées sur le Code civil du Québec en vigueur. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre dossier. Voir le guide complet pour les références détaillées.
Qu'est-ce qu'un avis de 60 jours?
L'« avis de 60 jours » est le nom courant du préavis d'exercice d'un droit hypothécaire prévu aux articles 2757 et suivants du Code civil du Québec. La banque, la caisse ou le prêteur qui détient une hypothèque sur votre immeuble vous le fait signifier (habituellement par huissier) et l'inscrit au registre foncier. Il dénonce votre défaut (par exemple des versements en retard), indique le montant réclamé et le recours que le créancier entend exercer (prise en paiement, vente sous contrôle de justice, vente par le créancier ou prise de possession), et vous somme de délaisser l'immeuble à l'expiration du délai si le défaut n'est pas corrigé.
À partir de quand le délai de 60 jours commence-t-il à courir?
Le délai de 60 jours court à compter de l'inscription du préavis au registre foncier (bureau de la publicité des droits), et non à compter de la date où vous l'avez reçu (art. 2758 C.c.Q.). La date d'inscription figure sur le préavis ou peut être vérifiée au registre foncier. Le délai est de 20 jours pour un bien meuble et de 10 jours lorsque le créancier veut prendre possession du bien pour l'administrer.
Dois-je quitter ma maison quand je reçois un avis de 60 jours?
Non. Le préavis n'est ni un jugement ni une ordonnance d'expulsion. Vous demeurez propriétaire et occupant de votre immeuble. Pour vous forcer à délaisser, le créancier doit, après l'expiration du délai, obtenir un jugement en délaissement forcé du tribunal (art. 2765 C.c.Q.), à moins que vous ne signiez un délaissement volontaire — ce qu'il ne faut jamais faire sans avis juridique.
Puis-je arrêter la procédure en payant l'arriéré?
Oui. L'article 2761 du Code civil du Québec vous permet de faire échec au recours du créancier en lui payant ce qui lui est dû (les versements en retard, les intérêts échus et les frais engagés) ou en remédiant au défaut, et ce, tant que l'immeuble n'a pas été pris en paiement ou vendu. Vous n'avez pas à rembourser la totalité du prêt, sauf si le prêt a été légalement rendu exigible et que le créancier réclame le solde entier : ce point doit être vérifié dans votre acte de prêt et dans le préavis.
La banque peut-elle m'imposer ses frais d'avocat?
Non. Selon l'article 2762 du Code civil du Québec, le créancier qui a donné un préavis ne peut exiger du débiteur aucune indemnité autre que les intérêts échus et les frais engagés, et ces frais excluent, malgré toute clause contraire, les honoraires professionnels (par exemple les honoraires d'avocat) que le créancier a engagés pour recouvrer le capital et les intérêts ou pour conserver le bien. Les frais de signification et d'inscription du préavis peuvent toutefois vous être réclamés.
Puis-je vendre ma maison moi-même pendant le délai de 60 jours?
Oui, la vente de gré à gré demeure possible et constitue souvent la meilleure façon de préserver la valeur nette de votre immeuble. Attention toutefois : selon l'article 2760 du Code civil du Québec, une vente faite après l'inscription du préavis est inopposable au créancier, sauf si l'acheteur assume personnellement la dette avec le consentement du créancier ou si une somme suffisante pour couvrir la dette, les intérêts et les frais est consignée. En pratique, la vente doit permettre de rembourser le créancier hypothécaire au complet à la signature chez le notaire.
Quelle est la différence entre la prise en paiement et la vente sous contrôle de justice?
Par la prise en paiement, le créancier devient propriétaire de l'immeuble en paiement de sa créance : la dette est éteinte (art. 2782 C.c.Q.), mais vous perdez toute la valeur nette accumulée. Par la vente sous contrôle de justice, l'immeuble est vendu par une personne désignée par le tribunal (art. 2791 C.c.Q.) : le produit sert à payer les créanciers, le surplus vous revient, mais vous demeurez en principe responsable du solde si le prix ne couvre pas la dette. Le choix du recours appartient au créancier, mais la loi vous donne des moyens d'influencer ce choix.
J'ai déjà remboursé plus de la moitié de mon hypothèque. Est-ce que ça change quelque chose?
Oui. Si, au moment de l'inscription du préavis, vous aviez déjà acquitté la moitié ou plus de l'obligation garantie par l'hypothèque, le créancier doit obtenir l'autorisation du tribunal pour prendre l'immeuble en paiement, à moins que vous ne délaissiez volontairement (art. 2778 C.c.Q.). C'est une protection importante contre la perte de votre valeur nette — une raison de plus de ne jamais signer de délaissement volontaire sans conseil.
Puis-je forcer la banque à vendre la maison plutôt que de la prendre en paiement?
Oui, dans le délai imparti pour délaisser (les 60 jours), vous pouvez exiger que le créancier abandonne la prise en paiement et procède plutôt à la vente de l'immeuble, lui-même ou sous contrôle de justice (art. 2779 C.c.Q.). Il faut au préalable inscrire un avis à cet effet au registre foncier, le faire signifier, rembourser les frais engagés par le créancier et avancer les sommes nécessaires à la vente. Ce recours est stratégique lorsque l'immeuble vaut nettement plus que la dette.
Que se passe-t-il si je ne fais rien pendant les 60 jours?
À l'expiration du délai, le créancier peut exercer le droit hypothécaire annoncé dans le préavis (art. 2749 C.c.Q.). Si vous ne délaissez pas volontairement, il dépose une demande introductive d'instance (anciennement « requête ») en délaissement forcé devant le tribunal, qui constate la créance et le défaut, puis ordonne le délaissement et, selon le cas, la prise en paiement ou la vente sous contrôle de justice (art. 2765, 2781 et 2791 C.c.Q.). Plus on attend, moins il reste d'options.
Puis-je contester un avis de 60 jours?
Oui, dans certains cas : montant réclamé inexact, défaut inexistant ou déjà corrigé, préavis incomplet ou irrégulier (art. 2758 C.c.Q.), absence de signification valable, prêt non exigible, paiements non crédités, ou encore lorsque la moitié de l'obligation a été payée (art. 2778 C.c.Q.). Le tribunal n'ordonne le délaissement forcé qu'en l'absence d'une cause valable d'opposition (art. 2765 C.c.Q.). Une analyse rapide du préavis, de l'acte de prêt et de l'historique des paiements permet d'évaluer vos chances.
Une proposition de consommateur ou une faillite peut-elle m'aider à garder ma maison?
Parfois, mais avec des limites importantes. Une proposition de consommateur ou une faillite, déposée auprès d'un syndic autorisé en insolvabilité, suspend en règle générale les procédures des créanciers ordinaires; à l'égard d'un créancier hypothécaire (créancier garanti), la protection est limitée, dépend du moment et des circonstances, et ne fait pas disparaître l'hypothèque. Cette avenue doit être évaluée avec un syndic et votre avocat, en tenant compte de la valeur nette de l'immeuble et de l'ensemble de vos dettes.
Puis-je refinancer ou obtenir un prêt même après avoir reçu un avis de 60 jours?
Oui. Des prêteurs privés ou alternatifs acceptent d'intervenir à ce stade, parfois en quelques jours, pour régulariser l'arriéré ou racheter l'hypothèque existante. Ces prêts comportent toutefois des taux, des frais et des pénalités plus élevés : ils règlent l'urgence, pas toujours le problème de fond. Un avocat peut vous aider à comparer cette option avec une entente directe avec votre créancier, une vente de gré à gré ou un autre recours.
Combien coûte une consultation avec Me Sirois?
Remplir le formulaire en ligne et le premier contact téléphonique sont gratuits et sans obligation. Le tarif horaire du cabinet est de 375 $, avec possibilité de forfait selon la nature du dossier; les modalités et les coûts sont précisés avant tout mandat, en toute transparence. Le cabinet est à Laval et dessert tout le Québec, en personne, par téléphone ou par Zoom.
Le cabinet intervient-il partout au Québec?
Oui. Le cabinet de Me Louis Sirois est situé à Laval et intervient à Montréal, sur la Rive-Nord et la Rive-Sud, dans les Laurentides, dans Lanaudière et partout au Québec. Les consultations se font en personne, par téléphone ou par visioconférence (Zoom), en français ou en anglais.
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