Droit hypothécaire · Québec
Un avocat au Barreau du Québec depuis 1987 analyse votre préavis et vous dit, concrètement, comment protéger votre maison.
L'avis de 60 jours est le préavis d'exercice d'un droit hypothécaire prévu au Code civil du Québec. Il annonce que votre banque, votre caisse ou votre prêteur veut prendre votre immeuble en paiement ou le faire vendre sous contrôle de justice. Vous avez des droits, des délais à respecter et plusieurs solutions — à condition d'agir maintenant.
Chaque point renvoie au texte du Code civil du Québec. Ce sont les règles que Me Sirois applique à votre dossier.
L'avis de 60 jours est un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire : le créancier doit vous le signifier et l'inscrire au registre foncier.art. 2757 C.c.Q.
Le délai de 60 jours court à compter de l'inscription du préavis au registre foncier — pas de la date où vous l'avez reçu.art. 2758 C.c.Q.
Vous n'avez pas à quitter votre maison. Le préavis n'est ni un jugement ni une ordonnance d'expulsion; un délaissement forcé exige un jugement.art. 2765 C.c.Q.
Vous pouvez arrêter le recours en payant l'arriéré et les frais, ou en corrigeant le défaut — jusqu'à la prise en paiement ou la vente.art. 2761 C.c.Q.
Le créancier ne peut pas vous réclamer ses honoraires d'avocat : seulement les intérêts échus et les frais engagés.art. 2762 C.c.Q.
Si vous aviez remboursé la moitié ou plus de votre prêt, la prise en paiement exige l'autorisation du tribunal — sauf si vous délaissez volontairement.art. 2778 C.c.Q.
Le Code civil du Québec ne permet au créancier que quatre droits hypothécaires (art. 2748 C.c.Q.). Deux d'entre eux visent directement votre résidence.
Le créancier devient propriétaire de votre immeuble en paiement de sa créance. La dette est éteinte — mais vous perdez toute la valeur nette (équité) accumulée, même si la maison vaut beaucoup plus que le solde du prêt. La loi vous permet, dans le délai, d'exiger plutôt une vente.
L'immeuble est vendu par une personne désignée par le tribunal, selon des conditions et une éventuelle mise à prix fixées par le juge. Le surplus vous revient; mais si le prix ne couvre pas la dette, vous restez en principe responsable du solde.
Les deux autres droits — la vente par le créancier lui-même et la prise de possession pour fins d'administration (délai de 10 jours) — sont expliqués dans le glossaire.
Selon votre situation — revenus, valeur nette de l'immeuble, autres dettes, objectifs — plusieurs stratégies peuvent être combinées. Voici les principales.
Payer les versements en retard, les intérêts et les frais engagés — ou corriger le manquement reproché. Le recours est alors arrêté (art. 2761 C.c.Q.).
Report de versements, étalement de l'arriéré, modification du prêt ou délai pour vendre. Une proposition structurée et documentée obtient de bien meilleurs résultats qu'un appel affolé au centre de recouvrement.
Une vente de gré à gré, au prix du marché, préserve votre valeur nette. Elle doit permettre de rembourser le créancier au complet (art. 2760 C.c.Q.).
Montant inexact, défaut inexistant, préavis incomplet, signification irrégulière, prêt non exigible : le tribunal n'ordonne le délaissement qu'en l'absence de cause valable d'opposition (art. 2765 C.c.Q.).
Si votre maison vaut plus que la dette, vous pouvez, dans le délai, forcer le créancier à vendre plutôt que de prendre en paiement (art. 2779 C.c.Q.).
Prêteur alternatif, refinancement, ou — avec un syndic autorisé en insolvabilité — proposition de consommateur. Chaque option a un coût et des limites qu'il faut mesurer avant de signer.
Deux minutes, en toute confidentialité. Vous pouvez y joindre une copie du préavis reçu.
Validité et contenu (art. 2758 C.c.Q.), date d'inscription et calcul du délai, montants réclamés, clauses de votre acte de prêt, historique des paiements.
Valeur nette de l'immeuble, capacité de paiement, autres dettes : on choisit la ou les options qui protègent le mieux vos intérêts, avec un budget clair.
Négociation avec le créancier, avis exigeant la vente, contestation devant le tribunal, coordination avec un notaire, un courtier, un prêteur ou un syndic.
Membre du Barreau du Québec depuis 1987, Me Louis Sirois représente les propriétaires confrontés à un préavis d'exercice, à une demande en délaissement, en prise en paiement ou en vente sous contrôle de justice. Sa pratique combine le droit hypothécaire, le litige civil et fiscal, l'insolvabilité et les successions — les quatre angles d'un dossier de reprise de maison.
Le site Avis60Jours.ca est géré personnellement par Me Sirois : c'est lui qui lit votre préavis, qui vous rappelle et qui plaide votre dossier. Aucune délégation à des stagiaires ou à des parajuristes.
L'« avis de 60 jours » est le nom courant du préavis d'exercice d'un droit hypothécaire prévu aux articles 2757 et suivants du Code civil du Québec. La banque, la caisse ou le prêteur qui détient une hypothèque sur votre immeuble vous le fait signifier (habituellement par huissier) et l'inscrit au registre foncier. Il dénonce votre défaut (par exemple des versements en retard), indique le montant réclamé et le recours que le créancier entend exercer (prise en paiement, vente sous contrôle de justice, vente par le créancier ou prise de possession), et vous somme de délaisser l'immeuble à l'expiration du délai si le défaut n'est pas corrigé.
Le délai de 60 jours court à compter de l'inscription du préavis au registre foncier (bureau de la publicité des droits), et non à compter de la date où vous l'avez reçu (art. 2758 C.c.Q.). La date d'inscription figure sur le préavis ou peut être vérifiée au registre foncier. Le délai est de 20 jours pour un bien meuble et de 10 jours lorsque le créancier veut prendre possession du bien pour l'administrer.
Non. Le préavis n'est ni un jugement ni une ordonnance d'expulsion. Vous demeurez propriétaire et occupant de votre immeuble. Pour vous forcer à délaisser, le créancier doit, après l'expiration du délai, obtenir un jugement en délaissement forcé du tribunal (art. 2765 C.c.Q.), à moins que vous ne signiez un délaissement volontaire — ce qu'il ne faut jamais faire sans avis juridique.
Oui. L'article 2761 du Code civil du Québec vous permet de faire échec au recours du créancier en lui payant ce qui lui est dû (les versements en retard, les intérêts échus et les frais engagés) ou en remédiant au défaut, et ce, tant que l'immeuble n'a pas été pris en paiement ou vendu. Vous n'avez pas à rembourser la totalité du prêt, sauf si le prêt a été légalement rendu exigible et que le créancier réclame le solde entier : ce point doit être vérifié dans votre acte de prêt et dans le préavis.
Non. Selon l'article 2762 du Code civil du Québec, le créancier qui a donné un préavis ne peut exiger du débiteur aucune indemnité autre que les intérêts échus et les frais engagés, et ces frais excluent, malgré toute clause contraire, les honoraires professionnels (par exemple les honoraires d'avocat) que le créancier a engagés pour recouvrer le capital et les intérêts ou pour conserver le bien. Les frais de signification et d'inscription du préavis peuvent toutefois vous être réclamés.
Oui, dans le délai imparti pour délaisser (les 60 jours), vous pouvez exiger que le créancier abandonne la prise en paiement et procède plutôt à la vente de l'immeuble, lui-même ou sous contrôle de justice (art. 2779 C.c.Q.). Il faut au préalable inscrire un avis à cet effet au registre foncier, le faire signifier, rembourser les frais engagés par le créancier et avancer les sommes nécessaires à la vente. Ce recours est stratégique lorsque l'immeuble vaut nettement plus que la dette.
Remplissez le formulaire confidentiel (2 minutes) ou appelez le cabinet. Me Sirois analyse votre préavis, vos délais et vos options — partout au Québec, en personne, par téléphone ou par Zoom.